CGV – ADV AGENCY / I.CUSTOM75
1. IDENTITÉ – DÉFINITIONS
ADV AGENCY est une conciergerie deux-roues exploitée par I.CUSTOM75, société immatriculée au RCS de Paris sous le
n° 93033694600015, dont le siège social est situé 63 avenue de la Grande Armée, 75116 Paris.
Les termes suivants s’entendent comme suit :
Client / Mandant : toute personne physique ou morale confiant un véhicule à ADV AGENCY ou sollicitant ses services.
Consommateur : Client répondant à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation.
Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Véhicule : tout deux-roues confié à ADV AGENCY.
Mandat : contrat par lequel le Client confie à ADV AGENCY une mission de dépôt-vente, assistance, convoyage ou coordination.
2. OBJET ET NATURE DES SERVICES
ADV AGENCY intervient exclusivement en qualité de mandataire / intermédiaire, pour des missions comprenant notamment :
Prise de photos, rédaction et diffusion d’annonces, organisation des visites, essais encadrés et rendez-vous, assistance
administrative, convoyage / déplacement du véhicule, coordination de prestataires techniques indépendants.
ADV AGENCY n’est pas un atelier et ne réalise aucune prestation mécanique.
Les travaux techniques sont exécutés par des prestataires autonomes, sous leur responsabilité exclusive.
3. MANDAT – DÉPÔT-VENTE
Toute mission de dépôt-vente donne lieu à la signature préalable d’un Mandat écrit, précisant :
Le prix public affiché, le prix net vendeur, la commission ADV AGENCY, la durée du Mandat, les conditions de résiliation.
ADV AGENCY n’est pas partie au contrat de vente, conclu directement entre le Client et l’acheteur.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes concernant le véhicule.
Il garantit ADV AGENCY contre tout recours lié à :
Vices cachés ou apparents, incohérences kilométriques, falsifications, informations inexactes ou trompeuses.
4. DÉPLACEMENT – CONDUITE DU VÉHICULE
À la demande du Client, ADV AGENCY peut déplacer ou conduire le véhicule pour convoyage, présentation, ou logistique interne.
4.1 Assurance
Le Client s’engage à maintenir une assurance valide couvrant tout conducteur autorisé, y compris les collaborateurs
ADV AGENCY.
Une attestation d’assurance peut être exigée avant toute manipulation.
ADV AGENCY n’est pas tenue de souscrire une assurance spécifique pour la conduite du véhicule.
4.2 Responsabilité
ADV AGENCY est tenue d’une obligation de moyens dans la manipulation du véhicule.
La responsabilité d’ADV AGENCY ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et uniquement pour des dommages directs,
certains et prévisibles.
Sont exclus, sauf faute lourde ou intentionnelle :
Usure normale, pannes spontanées, vices préexistants, défaillances internes du véhicule.
5. CONSERVATION TEMPORAIRE DU VÉHICULE
Lorsque le véhicule est laissé dans les locaux d’ADV AGENCY pour photos, rendez-vous ou présentation :
Aucun transfert juridique de garde n’est opéré,
ADV AGENCY n’est pas dépositaires au sens des articles 1915 et suivants du Code civil, le véhicule demeure sous la responsabilité
générale du Client.
ADV AGENCY assure une sécurité raisonnable (fermeture des locaux, surveillance standard) sans garantie contre :
Vols ou tentatives de vol, actes de tiers, catastrophes naturelles, dégradations externes, sauf faute lourde ou intentionnelle
dûment prouvée.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs, commissions, frais logistiques et indemnités sont précisés dans le Mandat.
Pendant la durée du Mandat, le Client s’interdit :
De publier une annonce parallèle, de traiter directement avec un acheteur présenté par ADV AGENCY, de vendre le véhicule par
ses propres moyens.
Indemnité contractuelle
En cas de violation, retrait anticipé ou contournement, le Client versera à ADV AGENCY une indemnité forfaitaire de 20 % du prix
public affiché.
Cette indemnité constitue une clause pénale proportionnée, due de plein droit, sans mise en demeure préalable.
7. ENCAISSEMENT DU PRIX DE VENTE – FONDS DE TIERS
À la demande du Client, ADV AGENCY peut recevoir le prix de vente du véhicule.
Les fonds sont encaissés sur un compte dédié, puis reversés immédiatement au Client, déduction faite de la commission.
ADV AGENCY ne fournit pas de service de séquestre et ne conserve pas les fonds au-delà du délai strictement nécessaire.
ADV AGENCY ne pourra être tenue responsable d’un défaut de paiement, fraude, rétro facturation ou litige financier, sauf faute
lourde ou intentionnelle.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le véhicule est vendu en l’état, sans garantie d’ADV AGENCY.
ADV AGENCY ne pourra être tenue responsable :
Des vices apparents ou cachés, des pannes ou dysfonctionnements, de la véracité des informations fournies par le Client, des
dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial).
La responsabilité globale d’ADV AGENCY est limitée au montant total des commissions perçues, sauf faute lourde ou
intentionnelle.
9. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour l’exécution des services.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit :
D’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, et de portabilité.
Contact : Advagency.contact@icloud.com
10. MÉDIATION (Clients consommateurs)
En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
11. RÉCLAMATIONS – SUPPORT
Toute réclamation peut être envoyée à :
Advagency.contact@icloud.com
63 avenue de la Grande Armée 75116 Paris
Un accusé de réception sera envoyé dans un délai de 14 jours.
12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les CGV sont régies par le droit français.
Consommateurs : compétence déterminée selon le Code de procédure civile (domicile du défendeur ou du consommateur).
Professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
13. ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ
